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LE REGLEMENT INTERIEUR
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Post Posted : Thu 2 Aug - 09:43 (2012)    Post subject : LE REGLEMENT INTERIEUR Reply with quote

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LE REGLEMENT INTERIEUR 
Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline. 
L'élaboration du règlement intérieur est- elle obligatoire pour l'ensemble des employeurs quelque soit le nombre de leurs employés ?  
            Le règlement intérieur est obligatoire dans les organismes employeurs du secteur économique occupant vingt (20) travailleurs et plus. 
            Par contre, il n'est pas obligatoire dans les organismes employeurs occupant moins de vingt (20) travailleurs. Dans ce cas, l'employeur a la faculté d'élaborer un règlement intérieur selon les spécificités des activités. 
            Le règlement intérieur doit comporter : 
Dans le domaine disciplinaire et obligatoirement : 
            - la qualification des fautes ; 
            - les degrés des sanctions correspondantes ; 
            - les procédures de mise en œuvre . 
Dans le domaine de l’organisation technique du travail notamment : 
           - les absences spéciales non rémunérées; 
           - les périodes d’allaitement. 
Dans le domaine d’hygiène et de sécurité notamment : 
            - les consignes d’hygiène et de sécurité 
            - l’utilisation des moyens de protections individuelle et collective. 
Toute clause du règlement intérieur qui supprimerait ou limiterait les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur est nulle et de nul  effet. 
 
 
   Quelles sont les formalités obligatoires pour l'application du règlement intérieur ? 
            Les formalités sont au nombre de quatre : 
1- Le soumettre pour avis à l’organe de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs. Cet avis doit être émis dans un délai maximum de 15 jours; 
2- Le soumettre à l'inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit (8)  jours; 
 
 
3- Le déposer  auprès du greffe du tribunal territorialement compétent ; 
            4- Lui assurer une large publicité en direction des travailleurs salariés concernés. 
 
 
Quelles sont les pénalités prévues en cas de non dépôt du règlement intérieur ? 
            Le non dépôt du règlement intérieur auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal compétent expose l'employeur à une amende de 1.000 à 2.000 DA. 
 
 
Quels sont les risques encourus en cas d'absence du règlement intérieur ? 
            La chambre sociale de la cour suprême, dans le cadre des pourvois en cassation, a rendu les arrêts  suivants : 
1/ En ce qui concerne l'obligation d'élaborer le règlement intérieur et ses effets    (dossier n°141 656 du 02 Juillet 1996) : 
            - l'absence de règlement intérieur dans les organismes employeurs occupant vingt (20) travailleurs et plus rend abusif le licenciement. 
2/ En ce qui concerne le dépôt du règlement intérieur (dossier n°135 908 du 22 Octobre 1996) : 
            Le règlement intérieur doit être déposé auprès du greffe du tribunal du lieu où est occupé le travailleur quand il s'agit d'établissement fixe, ou du lieu de la conclusion du contrat de travail, et ce pour qu'il soit opposable au travailleur. Dans le cas contraire, il est fait comme s'il y a absence de règlement intérieur. 


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