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LE TRAVAIL A DOMICILE
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Message Posté le : Mer 14 Mai - 15:25 (2014)    Sujet du message : LE TRAVAIL A DOMICILE Répondre en citant

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Référence : 
-               Convention internationale n°177 sur le travail à domicile, adopté le 20 juin 1996. 
-               Recommandation n°184 sur le travail à domicile, adopté le 20 juin 1996. 
-               Décret exécutif n°97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile (JORA n°82). 
-               Loi n°90-03 du 06 février 1990, complétée, relative à l'inspection du travail (JORA n°6). 
-               Décret n°85-33 du 9 février 1985, modifié et complété, fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale (JORA n°9). 
-               Décret n°85-34 du 9 février 1985, modifié et complété, fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d’assurés sociaux (JORA n°9). 
 
Qu’est ce que le travail a domicile ?  
Au sens de la Convention internationale n°177 (C177) et la Recommandation n°184 (R184) sur le travail à domicile adoptées le 20 juin 1996 par l’Organisation internationale du travail (OIT), le travail à domicile signifie : « Un travail qu'une personne - désignée comme travailleur à domicile – :
·         effectue  à son domicile ou dans d'autres locaux de son choix, autres que les locaux de travail de l'employeur,  
·         moyennant rémunération,  
·         en vue de la réalisation d'un produit ou d'un service répondant aux spécifications de l'employeur, quelle que soit la provenance de l'équipement, des matériaux ou des autres éléments utilisés à cette fin,  
·         à moins que cette personne ne dispose du degré d'autonomie et d'indépendance économique nécessaire pour être considérée comme travailleur indépendant… » 
 
Quelles sont les principales caractéristiques du travail à domicile ? 
Le travail à domicile constitue une forme de travail dont les principales caractéristiques peuvent se résumer en ce qui suit: 
 
·       Le travail à domicile semble gagner du terrain de plus en plus depuis quelques années. 
·       Le travail à domicile offre la possibilité d’exercer une activité aux personnes tenues de rester à la maison tel que les personnes atteintes d'un handicape.  
·       Le travail à domicile assure une large flexibilité dans l’emploi. 
· le travail à domicile peut constituer une source de revenu supplémentaire aux ménages, notamment pour ce qui est des femmes au foyer. 
· Aucune obligation n’est prévue en matière de conclusion d'un contrat de travail écrit, 
· l'employeur a toute latitude pour fournir ou non du travail,  
· les périodes sans travail étant assimilées à une suspension du contrat de travail, 
· l'absence de stabilité confère un caractère précaire à ce travail. 
·      Dans le travail à domicile le lieu de travail est un critère important. 
·       Dans le travail à domicile la question de savoir qui est propriétaires des outils de travail, et qui est le fournisseur de la matière première n’est pas importante. 
·       Le travail à domicile se concentre Généralement, dans les grands centres urbains et les régions qui ont des industries traditionnelles.  
·       Le travail à domicile ne demande que des qualifications simples.  
·       Le travail à domicile se concentre là où la main d’œuvre est abondante. 
 
Quelle est la définition du travailleur à domicile ? 
La définition du travailleur à domicile relève des dispositions du décret exécutif n°97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile, notamment son article 2. 
Ainsi est qualifié de travailleur à domicile: ·         tout travailleur qui exerce en son domicile des activités de production de biens, de services ou de transformation,
·         moyennant rémunération,
·         pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs,
·         exécute seul ses activités ou avec l’aide des membres de sa famille à l’exclusion de toute main-d’œuvre salariée,
·         et se procure lui-même tout ou partie des matières premières et des instruments de travail ou se les fait remettre par l’employeur, à l’exclusion de tout intermédiaire.
 
Quelles sont les principales caractéristiques des travailleurs à domicile ?
·    Les travailleurs à domicile sont particulièrement vulnérables car ils n’ont pas suffisamment de protections légales. 
·    Les travailleurs à domicile sont isolés
·    Les travailleurs à domicile ont un faible pouvoir négociation 
·    Les travailleurs à domicile souvent ils touchent moins. 
·    Les travailleurs à domicile travaillent pendant de longues heures
·  le travailleur à domicile choisi librement, dans la majorité des cas, le mode d'activité professionnelle qui lui convient, 
·    Les travailleurs à domicile ne jouissent pas de sécurité au travail 
·    Les travailleurs à domicile sont en majorité des femmes à cause de leurs responsabilités familiales et manque de qualifications et/ou des personnes tenues de rester à la maison comme les handicapés. 
·   Les travailleurs à domicile sont généralement issus d’une même famille et les enfants souvent  enrôlés. 
·   Généralement les travailleurs à domicile n'ont pas de rémunération, mais disposent d'un revenu proportionnel (selon la demande, le nombre de pièces fabriquées, le chiffre d'affaire journalier ainsi que les taches réalisées) 
·    les travailleurs à domicile ne sont généralement pas soumis au contrôles et surveillance d'assiduité par l'employeur et qu'ils sont libre de fixer les horaires de travail.  
·    le travailleur se voit confier un travail de façon irrégulière et discontinue, selon des périodes alternant travail et non travail, 
 
·       les travailleurs à domicile sont exposés à certains frais, notamment ceux liés à l'occupation d'une partie de son habitation et l'utilisation de son chauffage, son électricité, son téléphone,…pour les besoin de son activité professionnelle. 
  Quelle est la définition de l’employeur à domicile ?
Le terme employeur à domicile signifie : 
·         selon les dispositions de la C177 et la R184 : toute personne physique ou morale qui, directement ou par un intermédiaire, que l'existence de ce dernier soit ou non prévue par la législation nationale, donne du travail à domicile pour le compte de son entreprise. 
·         Selon les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n°97-474 sus cité : toute personne physique ou morale publique ou privée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui occupe un ou plusieurs travailleurs à domicile. 
  Quels sont les droits et les obligations du travailleur à domicile ?
1.    les droits :
-                    Rémunération : le travailleur à domicile a droit à une rémunération calculée sur la base de critères de rémunération en usage dans les professions similaires. 
Protection : 
La rémunération du travailleur à domicile ne peut être inférieure au salaire national minimum garanti (SNMG), sauf accord plus favorable entre les deux parties. 
-                    Indemnité de congé payé : le travailleur à domicile occupé par un même employeur durant au moins six (06) mois cumulés, bénéficie d’une indemnité de congé payé équivalente à la rémunération de deux (02) jours par mois de travail accompli. 
L’indemnité est calculée sur la base des rémunérations moyennes mensuelles perçues durant la période considérée. Elle est versée à la fin de la période de référence de son calcul.
-                    Sécurité sociale : les travailleurs à domicile sont considérés parmi les catégories particulières d’assurés sociaux prévues par la législation de sécurité social. 
A ce titre ils sont assimilés à des salariés et bénéficient de l’ensemble des prestations de sécurité sociale (œuvres sociales, maladie, maternité, invalidité, décès), même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail. 
2.            les obligations :
Le travailleur à domicile:  
·                       est tenu de se conformer aux instructions de l’employeur pour l’exécution de son travail (Exemple : instructions liées aux procédés de fabrication, aux spécifications du produit fabriqué ou de la prestation fourni, aux mesures de protection …), 
·                       ne doit se livrer à aucune concurrence susceptible de nuire à l’employeur, 
·                       est tenu au secret professionnel. 
  Quelles sont les obligations de l’employeur à domicile ?
L’employeur occupant un ou plusieurs travailleurs à domicile est tenu par les obligations suivantes : 
·         faire la déclaration à l’organisme de sécurité sociale, 
·         faire la déclaration à l’Inspection du travail territorialement compétente, 
·         tenir un registre d’ordre sur lequel seront indiqués. 
-       la raison sociale et l’adresse de l’organisme employeur ou le nom et prénom de l’employeur ainsi que le numéro d’inscription au registre du commerce ou le cas échéant, tout registre prévu par la législation en vigueur ; 
-       le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale des travailleurs à domicile. 
Par ailleurs, et compte tenu de la nature de certains travaux complexes et / ou dangereux, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires à l’effet de : 
-       de procéder à l’installation, à l’entretien et à la vérification des équipements qu’il a fourni au travailleur à domicile, ou à à leur renouvellement éventuel, 
-       d’informer les travailleurs sur les risques liés à l’activité et aux produits utilisés, ainsi qu’à l’utilisation en sécurité des équipements fournis,  
-       de fournir si besoin, et selon l’accord des parties, des équipements de protection individuelle.  
  Interdictions :
L’employeur ne doit confier aucun travail à domicile impliquant directement ou indirectement l’utilisation ou la manipulation de matières ou de produits:
-       toxiques ou dangereux pour la santé et la sécurité du travailleur à domicile et de sa famille ; 
-       pouvant entraîner des nuisances sur l’environnement. 
  Quelle est la nature des travaux  effectués à domicile ?
·            Généralement dans le travail à domicile on retrouve  la fabrication de vêtements, le textile, la tapisserie, le travail de cuir en l'occurrence la fabrication de la chaussure et l'agriculture par l'élevage ainsi que la fabrication de pates alimentaires et les gâteaux maison. 
·           Les Machines utilisées dans le travail à domicile, sont souvent actionnées à la main. 
·           Le télétravail est une nouvelle forme de travail intellectuel à domicile, par l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication (utilisation de micro-ordinateurs à domicile, l'internet et l'intranet avec tous ce qu'ils offrent d'espaces de connections, d'échanges, ...) 
·           Cette nouvelle forme de travail (le télétravail), devrait à la longue révolutionner l'organisation actuelle du travail par : 
 
-       le recours de plus en plus des entreprises à la sous-traitance indépendamment des modèles d'organisations existants. 
-       Le recours a des qualifications de plus en plus hautes, et le recours à la spécialisation. 
-       Réduction des coûts de production dont une partie sera supportée par le sous traitant (réalisations d’infrastructure ou locaux, frais induits par les opérations de recrutements…). 
  Le développement de ces nouvelles formes de travail nécessite des services de contrôle et d’inspection et l’adaptation de leurs méthodes d’intervention, pour faire face à ces nouveaux défis naissants (protection des travailleurs, rémunération, indemnisation,…).
 
Comment est exécuté le travail à domicile ?
Le travail à domicile est mis en œuvre selon ce qui suit : 
a-    Remise des travaux :
Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile, l’employeur doit établir un carnet de commandes dans lequel seront inscrits : 
·   les noms, prénoms et adresse du travailleur à domicile ; 
·   la nature et la quantité du travail ; 
·   la date de remise de ce travail ; 
·   la rémunération applicable à ce travail ; 
·   la liste des accessoires et fournitures remis au travailleur. 
b-    Organisation du temps et durée du travail :
Le travailleur à domicile bénéficie d’une large liberté dans l’organisation de son travail. Ainsi, il peut aménager son temps de travail selon: 
·   ses convenances personnelles et familiales, 
·   sa disponibilité à effectuer ses tâches dans les horaires voulus de jour comme de nuit, 
·   ses capacités physiques et morales. 
c-    Livraison de l’ouvrage :
Lors de livraison de l’ouvrage objet de la commande, l’employeur mentionne sur un carnet dont copie sera remise au travailleur après avoir été signée par les deux parties : 
·   la date de livraison ; 
·   le montant de la rémunération effectivement versée ; 
·   le cas échéant, les fournitures et accessoires restitués. 
  
L’Inspection du travail peut-elle effectuer des contrôles dans le cadre du travail à domicile ? 
Les inspecteurs du travail ont pouvoir d'effectuer des visites sur les lieux du travail relevant de leur mission et de leur champ de compétence, en vue de contrôler l'application des prescriptions légales et réglementaires.        
Ainsi, ils peuvent entrer, à toute heure de jour comme de nuit, dans tout lieu où sont en activité des personnes susceptibles d'être protégées par des dispositions légales et réglementaires dont ils ont à  constater l'application, notamment pour ce qui est du régime du travail à domicile. 
A ce titre et lorsqu'un atelier ou d'autres moyens de production industriels ou commerciaux sont installés dans des locaux à usage d'habitation, les inspecteurs du travail peuvent, à tout moment, accéder à ces lieux de production, dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives pendant les heures de travail. 
Difficultés : Quand bien même une activité professionnelle y est exercée, le domicile demeure un lieu privé difficile à y accéder sans l’autorisation des occupants ou sans l’aide et l’assistance des agents chargés du maintien de l'ordre public, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 


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