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COMITE INTER-ENTREPRISES D’HYGIENE ET DE SECURITE.
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Message Posté le : Mer 14 Mai - 15:51 (2014)    Sujet du message : COMITE INTER-ENTREPRISES D’HYGIENE ET DE SECURITE. Répondre en citant

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Référence : Décret exécutif n° 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d’hygiène et de sécurité. JORA N° 04 / 2005.  
  
Les dispositions de ce décret ne s’appliquent pas aux organismes employeurs relevant du ministère de la défense nationale, regroupés ou associés et agissant pour le compte de celui–ci ou pour leur propre compte, dans la réalisation d’ouvrages ou de prestations spécifiques. 
  
  
 Le comité est obligatoirement institué lorsque, sur un même lieu de travail, plusieurs entreprises relevant de la même ou de plusieurs branches professionnelles, sont regroupées en vue de l’exercice d’une activité pour une durée déterminée et font appel à des travailleurs, dont la relation de travail est à durée déterminée, soit sous forme de réalisation ( bâtiment, travaux publics et hydraulique), soit sous forme de prestations de services telles que les opérations de manutention, de transport, et de stockage après enquête et agrément des services territorialement compétents du ministère chargé du travail. 
  
  
Quelles sont les attributions du comité ?  
Le comité a pour attributions notamment : 
  
1- la coordination des mesures à prendre pour assurer le respect des règles de protection individuelles et collectives ; 
  
2- la vérification de l’application des mesures prises
  
3- l’harmonisation et la cohérence des plans d’hygiène et de sécurité en fonction des risques spécifiques au milieu de travail ; 
  
4- la coordination des actions des organes d’hygiène et de sécurité ; 
  
5- l’adaptation de la formation des personnels en fonction de la nature des travaux et des risques y afférents ; 
  
6-l’examen des cas d’accidents du travail et l’élaboration des statistiques y afférentes  
  
7- la gestion des installations communes
  
8- l’élaboration d’un rapport de synthèse relatif à ses activités dont il adresse une copie à l’inspecteur du travail territorialement compétent. 
  
Quelle est la composition du comité ?  
  
Le comité est composé des représentants de toutes les entreprises exerçant une des activités citées ci-dessus et chaque entreprise est tenue de désigner deux (2) représentants, un pour la partie employeur et un pour la partie travailleurs. 
  
- Les représentants des entreprises dont l’intervention sur le lieu de travail débute après la constitution du comité sont intégrés, dans un délai maximum d’une semaine, au sein de la composition dudit comité, selon les mêmes. 
  
- Le comité est installé dans les quinze (15) jours qui précèdent le début de l’activité par le maître d’ouvrage lorsqu’il s’agit d’une réalisation, ou par le responsable de l’entreprise commanditaire, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services. 
  
- Le président du comité est désigné parmi les représentants des entreprises les plus importantes qui opèrent sur le lieu de travail, compte tenu : 
  
- de son plan de charges ; 
  
- de sa maîtrise des questions d’hygiène et de sécurité au sein de la branche ou du secteur d’activité concerné ; 
  
- des moyens financiers et matériels engagés ; 
  
- de la durée de la présence des entreprises. 
  
- Le comité se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire. Il peut également se réunir, sur convocation de son président, en cas de nécessité. Le comité peut inviter à ses réunions toute personne compétente en matière d’hygiène de sécurité et de médecine du travail, susceptible de l’aider dans ses travaux. 
  
- Les délibérations du comité sont consignées dans un procès–verbal établi par le président et transmis à ses membres, ainsi qu’à la structure d’exécution et de suivi prévue ci-dessous. 
  
- Le comité est doté d’un secrétariat dont les missions sont assurées par un travailleur ayant une qualification en matière d’hygiène et de sécurité 
  
Que doit comprendre le règlement intérieur de la commission ? 
  
Le règlement intérieur de la commission est établi et proposé par son président et adopté par les représentants des entreprises concernées, membres du comité. 
  
 Le règlement intérieur précise : 
  
- les missions détaillées du comité et son organisation ; 
  
- les attributions de son président ; 
  
- l’organisation et les prérogatives de la structure d’exécution et de suivi ; 
  
- la quote-part de la contribution financière de chaque entreprise membre du comité. 
  
- Le règlement intérieur adopté par le comité est soumis, avant le début des travaux, à l’inspecteur du travail territorialement compétent, pour approbation, après avis de l’organisme chargé de la prévention des risques professionnels concerné. Il est transmis par le président aux membres du comité. 
  
Quelle est la composition de la structure d’exécution et de suivi ? 
  
Pour l’accomplissement de sa mission de prévention des risques professionnels sur le lieu de travail, le comité inscrit à l’ordre du jour de sa première réunion la constitution, en son sein, d’une structure d’exécution et de suivi composée, de manière paritaire, de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs. Elle est placée sous la responsabilité du président du comité. Les membres de la structure d’exécution et de suivi doivent avoir une qualification en matière d’hygiène et de sécurité. 
  
- La composition de la structure d’exécution et de suivi est fixée comme suit : 
  
- deux (2) représentants des travailleurs, élus par leurs pairs, parmi les membres du comité ; 
- deux (2) représentants des employeurs, désignés parmi les membres du comité. 
  
- La liste nominative, tenue à jour, des membres du comité, ainsi que celle des membres de la structure d’exécution et de suivi, est affichée au siège du comité
  
- L’intervention du comité en milieu de travail n’exclut pas : 
  
- les responsabilités qui incombent aux organismes employeurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 
  
- l’application des dispositions inhérentes aux attributions et au fonctionnement des autres structures compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. 
  
- Un local aménagé, implanté au niveau du lieu de travail, est mis à la disposition du comité ; il constitue le siège, aussi bien du comité que de la structure d’exécution et de suivi. 
  
Les membres du comité sont tenus au respect du secret professionnel en ce qui concerne les informations et toutes les questions présentant un caractère confidentiel. 


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